Le Code...

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Supplément annexe 2: Dispositions-BPV concernant les pratiques vétérinaires sur les animaux destinés à l'alimentation humaine

Tout cabinet vétérinaire-BPV travaillant sur des animaux destinés à l'alimentation humaine doit se conformer aux dispositions du présent code et du présent supplément.

Tout cabinet vétérinaire-BPV fournissant des services aux fermes respectant les consignes d'un programme de traçabilité doit se conformer aux exigences de ces programmes, ainsi qu'aux suppléments du présent code qui lui est applicable.

Tout cabinet vétérinaire-BPV ayant un dépôt de médicaments doit respecter les dispositions du 'supplément correspondant.

2.1. Pratique
2.1.1. Dispositions concernant tous les cabinets vétérinaires
2.1.1.1. Administration

• Agenda quotidien
  Tout cabinet vétérinaire-BPV aura un agenda quotidien où inscrire toutes les visites, rappels de visites et visites ultérieures prévues pour la journée.

• Service téléphonique
  Tout cabinet vétérinaire-BPV aura un service téléphonique permanent pour informer ou renvoyer la clientèle en cas d'absence.

• Service de garde
  Afin d'assurer la garantie d'un service vétérinaire de qualité, les cabinets-BPV doivent établir des accords écrits avec d'autres cabinets de la région.

• Référés
  Tout cabinet vétérinaire-BPV doit établir des accords écrits avec d'autres cabinets concernant les cas référés. Ces accords seront signés par les deux parties et seront mis à la disposition de la clientèle.

• Contrats
  
  • Contrats passés avec les fermes:
    Tout cabinet vétérinaire-BPV aura une fiche pour chaque ferme, indiquant:
    • Nom, adresse, nom du responsable
    • Site d'exploitation, nombres d'emplacements, nombre d'animaux et spécification des espèces
    • Numéro officiel du troupeau et numéros correlés
    • Nombre d'étables et plan
    • Statut sanitaire et antécédents
    Pour chaque ferme li y aura aussi:
    • Un exemplaire du contrat de la surveillance épidémiologique
    • Le cas échéant, un exemplaire du contrat de guidance vétérinaire
    • Les protocoles relatifs à ces contrats
    • Les conclusions sur les visites relatives à ces contrats
    • Les rapports sur les visites quotidiennes
    • Les rapports sur les visites à la demande du fermier
    • Les registres des médicaments et aliments médicamenteux administrés, délivrés et prescrits
    • Les résultats de laboratoire
    • Le cas échéant, les informations obtenues de l' abattoir
    • Les données relatives aux aliments et, le cas échéant, les rapports d'autres fournisseurs de services (IA, transplantations d'embryons, ...)
    Les rapports mentionnés doivent inclure les détails concernant la ferme, l'identification de(s) l'animal(aux) concerné(s), l'historique, les résultats des examens cliniques, les résultats de tout autre examen supplémentaire, le diagnostic, le traitement, et les notes et résultats relatifs aux visites ultérieures.
  Des exemplaires de tous les contrats passés avec des responsables seront envoyés au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins Vétérinaires ainsi qu'à l'inspecteur vétérinaire de la circonscription.

• Autres contrats
  Tout cabinet vétérinaire-BPV doit conserver un exemplaire de chaque contrat passé avec un tiers.

  Les praticiens-BPV s'assureront que tous les accords passés avec d'autres vétérinaires, étudiants et assistants sont rédigés sous forme de contrats respectant, le cas échéant, les règles du Code de déontologie de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

  Tout cabinet vétérinaire-BPV s'assurera qu'un exemplaire du contrat est envoyé au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, si cela est requis par le Code de déontologie de l'Ordre.

• Planning annuel
  Tout cabinet vétérinaire-BPV doit établir un planning annuel précisant toutes les visites à faire concernant la guidance vétérinaire et les contrôles de santé animale.

• Registres
  Tout cabinet vétérinaire-BPV s'assurera que tous les registres requis par la législation sont tenus correctement.

• Comptabilité
  Tout cabinet vétérinaire-BPV doit, au moins une fois par mois, établir les factures à envoyer, à partir de tous les documents disponibles.

  Tout cabinet vétérinaire-BPV s'assurera que tous les comptes sont exacts et respectent les dispositions légales applicables.

  Tout cabinet vétérinaire-BPV s'assurera que l'ensemble des conditions liées à la TVA sont remplies de façon mensuelle ou trimestrielle, selon les dispositions légales en vigueur.

  Tout cabinet vétérinaire-BPV doit pointer le registre des médicaments sortants pour vérifier qu'il correspondent bien avec les médicaments précisés dans les factures à envoyer.

2.1.1.2. Examens cliniques

Tout cabinet vétérinaire-BPV s'assurera qu'à chaque fois que l'examen clinique d'un animal ou d'un groupe d'animaux s'avère nécessaire, celui-ci est effectué en utilisant les procédures généralement acceptées dans la science vétérinaire. L'examen prendra en compte le passé médical et sera rigoureux et complet afin d'obtenir un diagnostic plausible. Si nécessaire, des échantillons seront prélevés pour des analyses en laboratoire.

Si des problèmes récurrents se manifestent dans une ferme ou que des taux de mortalité trop élevés perdurent, les tests nécessaires en laboratoire seront effectués.

Les carcasses destinées aux autopsies et analyses en laboratoire seront accompagnées des documents requis pour le transport, avec suffisamment d'informations pour le laboratoire.

Dans les cas où c'est stipulé dans la législation, l'autorité compétente sera informée d'une suspicion ou des résultats.

2.1.1.3. Traitements

Tout cabinet-BPV s'assurera que les vétérinaires bénéficient d'une liberté dans le choix de la thérapie, tant que celui-ci est justifiable et conforme aux dispositions légales.

2.1.1.3.1. Thérapies à base de médicaments

• Utilisation des médicaments
  1. S'ils utilisent des médicaments, les praticiens-BPV pourront justifier la thérapie établie, particulièrement lorsqu'il s'agit d'antibiotiques ou d'hormones.

  2. Les praticiens-BPV s'assureront que l'utilisation du produit choisi est enregistré en Belgique, ou qu'il est l'objet d'une autorisation européenne pour l'espèce concernée et qu'il est utilisé en respectant les dosages conseillés par le titulaire de l'autorisation.

  3. lorsque pour une affection donnée, il n'existe pas de médicament à usage vétérinaire faisant l'objet d'une autorisation euopéenne ou enregistré en Belgique le praticien-BPV peut, exceptionnellement, pour un animal ou un petit nombre d'animaux d'une exploitation donnée, sous sa responsabilité personnelle et afin de leur éviter des souffrances inacceptables, utiliser: (selon le principe de la cascade 1 2)
     1. un médicament à usage vétérinaire faisant l'objet d'une autorisation européenne ou enregistré en Belgique pour des animaux d'une autre espèce ou pour des animaux de la même espèce mais pour une affection différente (prescrire ou délivrer) (usage hors notice) 1 2

     2. Si le médicament visé au point a) n'existe pas, un médicament à usage humain faisant l'objet d'une autorisation européenne ou enregistré en Belgique 1 2.(prescrire ou délivrer)

     3. Si le médicament visé aux points a) et b) n'existe pas, le pharmacien d'officine peut délivrer sur prescription d'un praticien BPV un médicament préparé extemporanément par lui en officine. (seulement prescrire).dCes dispositions ne sont pas d'application pour les médicaments vétérinaires à usage parentéral à l'exception de ceux qui contiennent comme seul principe actif une ou plusieurs des substances suivantes, en solution dans l'eau : chlorure de sodium, chlorure de potassium, chlorure de calcium, chlorure de magnésium, bicarbonate de sodium, acétate de sodium, et glucose 1 2

  Seul des médicaments contenants des substances mentionnées dans les annexes I, II ou III du Règlement MRL, et enregistrés en Belgique ou faisant l'objet d'une autorisation européenne pour animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine peuvent être utilisés hors notice pour traiter de tels animaux 1 2.

  Les cabinets-BPV s'assureront qu'un médicament non autorisé pour la pathologie chez l'espèce traitée n'est jamais utilisé lorsqu'il en existe un d'autorisé pour ce cas.

  Les cabinets-BPV s'assureront que les clients prennent conscience de l'intention d'utiliser des médicaments non autorisés au cas où l'hypothèse est envisagée et qu'ils sont clairement prévenus d'éventuels effets secondaires. Leur accord sera dans cette alternative obtenu par écrit.

  Les cabinets-BPV s'assureront que lorsque des médicaments sont administrés, delivrés ou prescrits hors notice, un délai d'attente pour les résidus dangereux est prévu. Ce délai ne peut être inférieur à 7 jours pour les eoufs et le lait, à 28 jours pour la viande de volailles et de mammifères, et à 500 degrés-jours pour les poissons 1 2. Le cas échéant, le vétérinaire prescrira un délai d'attente prolongé.

  Les cabinets-BPV s'assureront que des rapports sont effectués à chaque fois qu'un médicament est utilisé selon le principe de la cascade, précisant les détails relatifs au cabinet et au praticien, à la ferme, aux animaux, au diagnostic, aux produits utilisés, à la durée du délai d'attente et à l'accord du client.

• Administration de médicaments  3
  Les cabinets-BPV s'assureront que les médicaments ne sont administrés que sur la base d'un diagnostic établi à la suite d'un examen clinique 3.
  
  Les cabinets-BPV s'assureront que lorsqu'un médicament est administré, le document d'administration et de fourniture requis par la législation est rempli 3.
  
  Ce document doit comporter les indications suivantes pré-imprimées: nom complet du vétérinaire, adresse de son dépôt de médicaments, numéro de série se composant ainsi: les deux derniers chiffres de l'année d'impression du document, 0 pour les Vétérinaires Néerlandophoneset 1 pour les Vétérinaires Francophones, numéro d'enregistrement au conseil régional de l'Ordre des Médecins Vétérinaires et numéro de série individuel 3.
  
  Le praticien-BVP doit compléter le document avec les informations suivantes: date d'administration des médicaments, nom et adresse complets du responsable du ou des animaux, adresse complète de l'endroit où se trouvent le ou les animaux, identification du ou des animaux traités, nombre d'animaux, diagnostic, nom spécifique du ou des médicaments utilisés, numéro de lot, posologie, quantité administrée, conseils d'utilisation du ou des médicaments, durée du traitement et durée du délai d'attente. Le vétérinaire doit ensuite signer le document 3
  
  Deux exemplaires seront établis: un exemplaire jaune pour le responsable du ou des animaux, et un rose pour le praticien-BPV 3. qui doit le conserver pendant 10 ans.
  
  Les cabinets-BPV s'assureront que les détails suivants sont consignés quotidiennement dans le registre des médicaments sortants: date, identification spécifique du médicament, numéro du lot de fabrication, quantité administrée et numéro du document d'administration et de fourniture 3. Les registres ainsi complétés seront conservés pendant 10 ans.
  
  Les cabinets-BPV s'assureront que lorsque les médicaments sont injectés, des accessoires stérilises sont utilisés pour chaque animal.



• Délivrance de médicaments 3 4
  Les cabinets-BPV s'assureront que les médicaments ne sont délivrés que sur la base d'un diagnostic établi à la suite d'un examen clinique. Les quantités délivrées ne doivent pas excéder une période de 5 jours 4, sauf pour les cas énoncés dans le paragraphe suivant.
  
  Les cabinets-BPV s'assureront que les médicaments vétérinaires autres que les médicaments mentionnés dans le paragraphe 1, ne sont délivrés que pour les fermes sous contrat de guidance vétérinaire et, le cas échéant, conformément aux protocoles convenus, qui seront disponibles par écrit à la ferme et au cabinet 4.
  
  Les cabinets-BPV s'assureront que lorsqu'un médicament est délivré, le document d'administration et de fourniture requis par la législation est rempli 3.
  
  Ce document doit comporter les indications suivantes pré-imprimées: nom complet du vétérinaire, adresse de son dépôt de médicaments, numéro de série se composant ainsi: les deux derniers chiffres de l'année d'impression du document, 0 pour les vétérinaires Néerlandophones et 1 pour les vétérinaires francophones numéro d'enregistrement à l'Ordre des Médecins Vétérinaires et numéro de série individuel 3.
  
  Le praticien-BVP doit compléter le document avec les informations suivantes: date de délivrance des médicaments, nom et adresse du responsable de ou des animaux, adresse complète de l'endroit où se trouvent le ou les animaux, identification du ou des animaux traités, nombre d'animaux, diagnostic, nom spécifique du ou des médicaments utilisés, numéro de lot, posologie, quantité délivrée, conseils d'utilisation du ou des médicaments, durée du traitement et durée du délai d'attente. Le vétérinaire doit ensuite signer le document 3.
  
  Deux exemplaires seront établis: un exemplaire jaune pour le responsable du ou des animaux, et un rose pour le praticien-BPV 3 qui doit le conserver pendant 10 ans.
  
  Les cabinets-BPV s'assureront que les détails suivants sont consignés quotidiennement dans le registre des médicaments sortants: date, identification spécifique du médicament, numéro de lot, quantité délivrée et numéro du document d'administration et de fourniture 3. Les registres ainsi complétés seront conservés pendant 10 ans.
  
  Les cabinets vétérinaires-BPV ne peuvent délivrer que des médicaments autorisés.
  
  Les cabinets vétérinaires-BPV ne délivreront pas des médicaments que le responsable n'a pas le droit d'administrer lui-même.
  
  Les praticiens-BPV doivent délivrer les médicaments dans leur emballage primaire et avec la notice publique ou copie. Ils doivent préciser sur l'emballage primaire le nom du cabinet et du vétérinaire, la date de délivrance, et le numéro de série du document d'administration et de fourniture 3.



• Prescription de médicaments
  Les cabinets-BPV s'assureront que les médicaments ne sont prescrits que sur la base d'un diagnostic établi à la suite d'un examen clinique et dans une quantité ne pouvant couvrir qu'une période de 5 jours maximum 4.
  
  Les cabinets-BPV s'assureront que les médicaments vétérinaires autres que les médicaments mentionnés dans le paragraphe 1, ne sont prescits que pour les fermes sous contrat de guidance vétérinaire et, le cas échéant, conformément aux protocoles convenus, qui seront disponibles par écrit à la ferme et au cabinet 4.
  
  Les cabinets-BPV s'assureront que lorsqu'un médicament est prescrit, le document de prescription requis par la législation est rempli 3.
  
  Ce document doit comporter les indications suivantes pré-imprimées: nom complet du vétérinaire, adresse de son dépôt de médicaments, numéro de série se composant ainsi: les deux derniers chiffres de l'année d'impression du document, 0 pour les vétérinaires Néerlandophones et 1 pour les vétérinaires Francophones, numéro d'enregistrement à l'Ordre des médecins Vétérinaires et numéro de série individuel 3.
  
  Le praticien-BPV doit compléter le document avec les informations suivantes: date de prescription des médicaments, nom et adresse du responsable du ou des animaux, adresse complète de l'endroit où se trouvent le ou les animaux, identification du ou des animaux traités, nombre d'animaux, diagnostic, nom spécifique du ou des médicaments utilisés, numéro de lot, posologie, quantité prescrite, conseils d'utilisation du ou des médicaments et dosage, durée du traitement, durée du délai d'attente et durée de validité du document. Le vétérinaire doit ensuite signer le document 3.
  
  Trois exemplaires seront établis: un exemplaire blanc pour le pharmacien, un jaune pour le responsable du ou des animaux, et un rose pour le praticien-BPV qui doit le conserver 3 pendant 10 ans.
  
  Les cabinets vétérinaires-BPV ne prescriront pas des médicaments que le responsable n'a pas le droit d'administrer lui-même.
  
  Les cabinets-BPV ne peuvent prescrire des aliments médicamenteux qu'avec une prescripion respectant les dispositions légales 3. Les cabinets-BPV ne peuvent prescrire des aliments médicamenteux que pour les animaux sous leur responsabilité directe, et après un examen clinique complet. Ils doivent établir l'absence de risques d'interférences avec toute autre thérapie (qu'elle soit médicamenteuse ou comprise dans l'alimentation normale comme additif) en cours au même instant 5. Le traitement médicamenteux prescrit sera justifié au regard de l'espèce concernée et du diagnostic 5. La prescription d'aliments médicamenteux n'est valable que pour une période d'une semaine, et seulement pour un traitement spécifique 5. Elle sera faite en quatre exemplaires, numérotés A, B, C et D, pris d'un carnet 5 . La quantité prescrite ne peut excéder celle nécessaire à l'obtention des résultats désirés. La quantité prescrite ne peut en aucun cas dépasser une période d'un mois 5. Les deux premiers exemplaires sont remis au propriétaire des animaux, le troisième est envoyé à l'Inspection compétente, et le quatrième est conservé dans le cahier 5 pendant 10 ans. Les prescriptions doivent comporter un numéro de série commençant par les deux derniers chiffres de l'année, 0 pour les vétérinaires Néerlandophones et 1 pour les vétérinaires Francophones, puis leur numéro d'enregistrement à l'Ordre des médecins Vétérinaires et un numéro de série individuel. Toutes les informations requises légalement seront pré-imprimées 5

• Pharmacovigilance :
  Les cabinets vétérinaires-BPV doivent s'assurer que toutes les réactions indésirables constatées soient rapportées au titulaire de l'autorisation et au Centre National de contrôle des médicaments.
  Les réactions indésirables à rapporter sont celles observées chez les animaux vis-à-vis de médicaments vétérinaires ainsi que vis-à-vis de médicaments destinés à l'usage humain, autant que celles observées chez des humains vis-à-vis de médicaments vétérinaires non destinés à l'usage humain ainsi que vis-à-vis de médicaments destinés à l'usage humain, comme par exemple après une injection accidentelle.

2.1.1.3.2. Interventions chirurgicales

Les cabinets vétérinaires-BPV s'assureront, qu'au regard des services proposés, tous les instruments nécessaires à la pratique correcte de la science vétérinaire moderne sont disponibles.

Les cabinets vétérinaires-BPV s'assureront que tous les instruments sont maintenus en bon état d'entretien et bonnes conditions hygiéniques.

Ils s'assureront que les interventions chirurgicales ne sont pratiquées qu'avec des instruments préalablement stérilisés.

Les cabinets-BPV utiliseront des procédures documentées pour s'assurer que les instruments chirurgicaux sont stériles avant d'être utilisés.

Les cabinets vétérinaires-BPV s'assureront que toute intervention chirurgicale est pratiquée selon les techniques générallement acceptées qui seront disponibles au cabinet dans un protocole.

2.1.1.4. Les cabinets vétérinaires

Conditions générales:

• Les cabinets-BPV seront clairement reconnaissables en tant que tels de l'extérieur.
• Les heures de consultation seront clairement visibles, ainsi que les contacts en dehors de ces heures.
• Une salle pour recevoir les clients ou des représentants sera aménagée. Cette salle sera digne de la profession. Cette salle peut également faire office de bureau de consultation, à la condition que toute mesure nécessaire soit prise pour garantir la confidentialité des informations concernant les clients.

Si des animaux destinés à l'alimentation humaine sont amenés au cabinet, les salles suivantes seront aménagées:

• Une salle de consultation et de traitement comportant tous les équipements nécessaires aux types de services fournis. Des procédures documentées seront appliquées pour garantir que tous les équipements qui requièrent un usage stérile aient été stérilisés avant ré-utilisation.
• Une salle d'attente pour les clients, pourvue de sièges en nombre suffisant. Des toilettes seront prévues pour les clients.
• Une salle d'opération. Ce peut être la même salle que la salle des traitements, mais dans ce cas il doit y avoir une salle de consultation séparée. Tous les équipements nécessaires aux types d'opérations possibles seront présents et stérilisés à chaque usage. Il y aura des procédures documentées pour le garantir.

Les conditions suivantes devront être satisfaites si les services suivants sont proposés par le cabinet:

• Si le cabinet dispose de son propre laboratoire, celui-ci sera en adéquation avec la taille du cabinet, son degré d'activité et le type de services qu'il propose.
  Egalement visés ici sont les accessoires pour effectuer des examens de sang, d'urine, d'excréments, de peau, etc. L'équipement nécessaire aux tests sera présent: microscope, centrifugeuse, réactifs et kits de tests. Des rapports concernant la calibration seront conservés pour tous les équipements concernés.
  Un réfrigérateur séparé sera prévu pour stocker les échantillons.
  Pour chaque test les informations suivantes seront consignées: date, patient, espèce, personnel et résultat du test.
  Un manuel d'instructions précisant les procédures pour tous les tests disponibles au laboratoire sera disponible.
  Tous les déchets provenant du laboratoire seront stockés et détruits correctement (voir également les procédures concernant les déchets).

• Lorsqu'un cabinet-BPV a sa propre salle de radiologie, celle-ci sera en adéquation avec la taille du cabinet, son degré d'activité et le type de services qu'il propose. L'équipement sera prêt à tout moment à être utilisé.

  • Si le cabinet-BPV offre dans ce but des services de radiologie, dans une salle prévue ou pas à cet effet:

    • La disposition de l'équipement sera conçue de telle façon qu'il n'y ait aucun risque pour les clients, les patients ou le personnel.
    • Tous les murs et portes de la salle, et plus particulièrement ceux situés près de la salle d'attente, seront protégés de façon adéquate.
    • Tous les accès à la salle seront équipés d'indicateurs lumineux d'avertissement, allumés à chaque fois que la salle est utilisée.
    • Le personnel doit disposer de suffisamment d'équipements de radio-protection nécessaires.
    • Tous les membres du personnel auront leur propre dosimètre. Un registre de toutes les doses pour le personnel concerné sera conservé.
    • Un registre incluant les détails suivants sera tenu: date, détails concernant le patient, espèce, partie du corps examinée, âge, nom du personnel, keV, mAS, temps d'exposition, et film utilisé.
    • L'équipement sera entretenu, et cette tâche doit faire l'objet d'un registre d'entretien.
    • Une salle pour développer les films sera disponible, et comporter tout le matériel nécessaire.
    • L'ensemble du personnel sera oralement informé des mesures de sécurité concernant la radiographie, et une circulaire d'information sera distribuée à ce même moment.
    • Il y aura un signe refusant l'accès pour les femmes enceintes.
    • Les instructions relatives à la sécurité seront affichées de façon visible dans la pièce.
    • Les cabinets-BPV avec plusieurs employés nommeront un responsable de la protection contre les radiations, qui doit assurer une sécurité permanente. Des procédures documentées seront mises en place pour garantir que ledit responsable est toujours consulté pour tout ce qui a trait à la salle de radiologie.
    • Les déchets seront stockés et détruits correctement (voir également les procédures relatives aux déchets).
    • Le rapport de l'organisme de contrôle, reconnu par les autorités, sera disponible.

• Si le cabinet-BPV décide de garder des animaux destinés à l'alimentation humaine en observation, les étables et enclos seront en adéquation avec le type d'animaux concernés et le degré d'activité du cabinet.
  • Les murs, sols et plafonds seront facilement nettoyables et désinfectables.
  • Des postes d'hygiène seront facilement accessibles par le personnel afin qu'il puisse se laver et se désinfecter les mains.
  • Un registre des animaux gardés sera tenu. Les détails suivants doivent y être consignés: troupeau d'origine avec, le cas échéant, statut sanitaire, patient, espèce, âge, propriétaire, date d'admission et date de sortie.
  • Dans chaque étable et enclos doivent se trouver des tableaux précisant: l'identification de l'animal, la date d'admission, le diagnostic et les traitements quotidiens.

• Si un cabinet-BPV propose des services post-mortem, une salle correspondante sera aménagée et correctement séparée des autres salles. Il ne doit pas être possible d'y accéder depuis les salles de consultation, salles de traitements et salles d'opération.
  • Les murs, sols et plafonds seront facilement nettoyables et désinfectables.
  • Des procédures documentées seront mises en place, garantissant qu'aucun équipement utilisé pour cette salle n'est utilisé pour une autre tâche, et tout particulièrement les traitements et la chirurgie.
  • Un registre consignant les informations suivantes sera tenu: date, troupeau d'origine, patient, espèce, âge, raison de l'examen post-mortem, personnel impliqué et résultats des examens.
  • Une salle séparée sera prévue pour stocker les déchets. Elle sera réfrigérée. Un protocole précisant les détails des prélèvements sera mis au point.

2.1.1.5. Le(s) véhicule(s) professionnels

Les cabinets-BPV s'assureront que les véhicules et l'équipement qu'ils contiennent sont toujours en bon état de marche, hygiéniques et propres, et que des conteneurs sont prévus pour la récupération des objets contondants (aiguilles, bouteilles vides, etc) et des autres déchets (voir la partie sur le contrôle des déchets).

Si des médicaments sont transportés dans les véhicules, les dispositions de l'annexe concernant les dépôts de médicaments seront respectées.

2.1.2. Dispositions particulières concernant les cabinets à plusieurs vétérinaires

Le contrat d'association ou de collaboration sera approuvé par l'Ordre des Médecins Vétérinaires et doit se trouver au cabinet 4.

Les contrats de guidance vétérinaire mentionnant le titulaire et son remplaçant, seront disponibles pour tout employé.

Tous les cabinets-BPV à plusieurs vétérinaires auront un planning journalier clair.

Les plannings journaliers et de congés seront mis à la disposition des personnes concernées.

2.2. Cabinets et prestations sanitaires officielles

Les cabinets-BPV offrant des prestations sanitaires officielles s'assureront que:

• Ils disposent d'un abrégé de toutes les dispositions juridiques et conseils de guidance énoncés par les autorités compétentes, concernant le contrôle de la santé animale. Cet abrégé sera mis à jour à chaque fois que nécessaire.
• Un contrat est passé avec toutes les fermes où le cabinet ou un vétérinaire est nommé vétérinaire officiel concernant le contrôle de la santé animale. Le contrat sera fait en quatre exemplaires: un pour chaque partie, les deux autres étant respectivement envoyés par le vétérinaire ou le cabinet à l'inspecteur vétérinaire de la circonscription et à l'Ordre des médecins Vétérinaires 5. L'exemplaire du cabinet-BPV sera conservé avec le dossier de la ferme se trouvant au bureau du cabinet-BPV.
• Une liste par espèce précisant toutes les fermes pour lesquelles le cabinet vétérinaire est responsable du contrôle de la santé animale sera disponible.
• Toutes les tâches officielles sont effectuées conformément aux instructions et conseils émis par l'autorité compétente ou requis par la législation sur le contrôle de la santé animale.
• Sur toute documentation officielle l'inspection est informée en cas de délégation de l'activité officielle à un collègue ou à un autre cabinet 7. Ces documents seront signés en double.
• Tous les documents et certificats relatifs au contrôle de la santé animale respectent les dispositions de la clause 2.5.

2.3. Cabinets et guidance vétérinaire

Les cabinets-BPV s'assureront que:

• Ils disposent d'un abrégé de toutes les dispositions juridiques et directives énoncés par les autorités, concernant la guidance vétérinaire. Cet abrégé sera mis à jour à chaque fois que cela est nécessaire.
• Il n'y aura pas plus de 150 contrats par vétérinaire-BPV 4.
• Tous les contrats passés avec les fermes sont soumis à l'Ordre des médecins Vétérinaires et à l'inspecteur vétérinaire de la circonscription 4.
• Toutes les fermes contractantes sont visitées 6 fois par an (tous les deux mois), la période maximum entre deux visites étant de 2 mois 4.
• Toutes les fermes contractantes sont inspectées tous les quatre mois (une visite sur deux), pour une évaluation globale de l'ensemble des animaux présents. Des rapports d'évaluation seront effectués en double exemplaire et devront être conservés 4 pendant 5 ans 4. Ils doivent comporter des commentaires sur l'état de santé des animaux et sur leur bien-être.
• Toutes les fermes contractantes ayant plus de 6 cycles de production par an sont visitées à chaque cycle 4.
• Chaque fois que des médicaments sont administrés ou délivrés, le document d'administration ou de fourniture est complété avec les données suivantes : date d'administration ou de délivrance, identification de l'animal (des animaux), le diagnostic, le nom précis du médicament, le numéro de série du document d'administration ou de fourniture, la quantité de médicaments, la durée du traitement et le délai d'attente 3. Enfin les deux parties signent le document.
• Toutes les fermes contractantes ayant une réserve de médicaments sur place:
  • Conservent leurs médicaments tels que requis par le cabinet-BPV 4
    • A cet effet le cabinet-BPV conviendra d'une procédure avec les fermes contractantes. Ces procédures respecteront toujours les prescriptions légales.
  • N'auront un stock de médicaments que dans des quantités nécessaires à couvrir la période qui sépare deux visites 4.
  • Feront vérifier leur registre de médicaments à chaque visite 4. Le registre sera signé après chaque inspection. Si des irrégularités sont constatées, elles doivent faire l'objet d'un rapport et être rapportées aux autorités concernées. Ces rapports seront conservés pendant 10 ans.
• Les cabinets et vétérinaires-BPV s'assureront que tout document ou certificat relatif à la guidance vétérinaire est élaboré dans le respect des dispositions de la clause 2.5.

2.4. Abattage d'urgence

Les cabinets-BPV doivent instaurer des procédures documentées afin d'assurer que:

• L'abattage d'urgence respecte toutes les dispositions légales applicables.
• Toute certification correspondante n'est fondée que sur des conclusions, ante-mortem et/ou des thérapies, effectuées personnellement, et respecte les dispositions de la clause 2.5.
• Aucun animal inapte au transport n'est emmené à l'abattoir. Si nécessaire, l'animal sera abattu et jugulé à la ferme 8

2.5. Certification

Les cabinets-BPV s'assureront que tout certificat produit, qu'il soit officiel ou non, est toujours complet et avèré 9; pour ce faire ils doivent toujours respecter les principes suivants:

LES DOUZE PRINCIPES DE CERTIFICATION

1. Un vétérinaire ne peut être sollicité que pour certifier des faits, dont il a lui-même connaissance, qu'il peut personnellement vérifier, ou qui nécessitent la production d'un certificat délivré par un autre vétérinaire qui a une connaissance personnelle des faits en question et qui est habilité à délivrer un tel document. Les faits, dont le vétérinaire n'a pas connaissance et qui ne font pas l'objet d'un tel certificat mais qui sont connus d'autres personnes comme par exemple les fermiers, les éleveurs ou les conducteurs de camions doivent être certifiés par ces mêmes personnes seulement.

2. Ni un vétérinaire, ni une des personnes citées au paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent être sollicités ou requis pour signer quoi que ce soit qui se rapporte à des faits qui ne peuvent être vérifiées par le signataire.

3. Les vétérinaires ne doivent pas délivrer de certificats qui pourraient amener à s'interroger sur de possibles conflits d'intérêt, s'agissant par exemple de leurs propres animaux.

4. Tous les certificats doivent être rédigés dans les termes qui sont les plus simples et les plus faciles à comprendre.

5. On ne doit pas utiliser, dans l'établissement des certificats, des mots ou des phrases susceptibles de donner lieu à plusieurs interprétations.

6. Les certificats doivent être:

   1. établis sur une seule feuille de papier; lorsqu'il est nécessaire d'utiliser deux ou plusieurs feuilles, ces feuilles doivent constituer un tout ne pouvant être divisé.

   2. fournis en un seul exemplaire. Les autorités ayant délivré ces certificats doivent tenir des registres mentionnant les personnes auxquelles ils ont été délivrés avec les numéros de référence qui leur ont été attribués.

7. Les certificats doivent être établis dans la langue du vétérinaire signataire et être accompagnés d'une traduction officielle dans la langue du dernier pays destinataire.

8. Les certificats doivent mentionner l'identification individuelle des animaux sauf dans les cas où cette exigence est impossible à satisfaire - par exemple poussins d'un jour.

9. On n'a pas à demander à un vétérinaire de certifier que les dispositions légales de la Communauté (l'Union Européenne) ou d'un pays tiers sont respectées sauf si lesdites dispositions sont clairement mentionnées sur le certificat ou si elles ont été portées à sa connaissance par les autorités qui leur ont délivré les certificats.

10. Le cas échéant les autorités qui ont délivré les certificats doivent fournir au vétérinaire signataire des notes explicatives concernant l'étendue des enquêtes qu'on souhaite lui voir mener, les examens qu'on lui demande d'entreprendre ou la clarification de certains points de détail du certificat qui nécessitent des explications plus approfondies.

11. Dans tous les cas, les certificats doivent être délivrés et présentés en original. Les photocopies ne sont pas considerées comme valables. Dans la mesure où:

    1. une copie du certificat (avec mention COPIE clairement indiquée) peut toujours être fournie par l'autorité qui a délivré le certificat - voir paragraphe 6 ci-dessus, et
    2. lorsqu'il existe un motif solide et valable (comme des dommages en cours de transport) les autorités émettrices sont autorisées a délivrer un duplicata. La mention "duplicata" doit être clairement indiquée avant la délivrance.

12. Au moment d'apposer sa signature, le vétérinaire doit s'assurer que:

    1. il signe et complète les rubriques à remplir avec une encre d'une couleur difficile à photocopier, c'est-à-dire une encre d'une couleur autre que noire.
    2. le certificat ne contienne aucune rature ou aucune modification autres que celles qui sont mentionnées comme autorisées sur la première page du certificat et à la condition que ces changements soient authentifiés par les initiales et le tampon du vétérinaire.
    3. le certificat doit non seulement être revêtu de sa signature, mais aussi porter en lettres lisibles son nom, sa qualification professionnelle et son adresse et (si nécessaire) son tampon officiel ou celui de son cabinet.
    4. le certificat doit mentionner la date de la délivrance et de la signature du certificat et (si necessaire) sa durée de validité.
    5. aucune rubrique du certificat n'est laissée en blanc, afin d'éviter qu'elle puisse être completée par toute autre personne autre que lui-même.

2.6. Responsabilité juridique

Les cabinets-BPV s'assureront que le cabinet ainsi que l'ensemble du personnel sont assurés en responsabilité civile et professionnelle.

1 AR du 23-05-2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux
2 AR du 10-04-2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire
3 AR du 30-03-1995 relatif aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux
4 Code de déontologie de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, chapitre 16, art. 52
5 AR 27-01-1978, AR 15-02-1995 modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1978 relatif à l'organisation des soins de santé pour porcs, AR 10-08-1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles, AR 28-02-1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies des bovins à déclaration obligatoire
6 AR du 20-12-1996 relatif à la protection des animaux pendant le transport et AR du 16-01-1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort
7 Code de déontologie de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, chapitre 5, art. 19.5
8 AR du 20-12-1996 relatif à la protection des animaux pendant le transport et AR du 16-01-1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort
9 Code de déontologie de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, chapitre 5, art. 19.5