vous conduisent aux informations liées dans l’Aide PratiqueSupplément annexe 1: dispositions-BPV concernant le dépôt de médicaments
Tout cabinet-BPV possédant un dépôt de médicaments s'assurera que celui-ci respecte les dispositions contenues dans le présent supplément.
1.1. Commande de médicaments
Les médicaments seront commandés auprès de pharmaciens tenant une officine ouverte au public 1; à l'exception de la distribution des vaccins mentionnés dans la décision ministérielle du 10 juillet 1964 portant sur le contrôle et la distribution de certains médicaments.
Les commandes seront passées au moyen du formulaire de commande de médicaments. Ce document doit comporter les détails suivants pré-imprimés:
- Nom complet du vétérinaire ou de l'association de vétérinaires,
- Adresse complète du dépôt
- Numéro de suite composé successivement de : les deux derniers chiffres de l'année où le document a été imprimé / 0 (Vétérinaire Néerlandophone) ou 1 (Vétérinaire Francophone) / Numéro d'enregistrement à l'Ordre des Médecins Vétérinaires / Numéro de série individuel.
Le pharmacien doit livrer les médicaments commandés et retourner un exemplaire signé du bon de commande. Les cabinets-BPV doivent conserver ce formulaire pendant une période de dix ans 1. Les bons de commande seront classés par ordre chronologique.
Tout médicament présent dans le dépôt d'un cabinet-BPV sera compatible avec les formulaires de commande 1.
Le système de commande peut être informatisé 1, à condition que les informations puissent être imprimées immédiatement sur simple demande.
1.2. Médicaments arrivant au dépôt
Les médicaments arrivant au dépôt seront inspectés pour vérifier que leur emballage n'est pas abîmé et que les quantités livrées correspondent bien à celles commandées. La date de péremption et la mention du nom du pharmacien doivent également être vérifiées.
Le nom du cabinet sera mentionné sur l'emballage extérieur 1 accompagné d'une référence unique au bon de commande.
Les cabinets-BPV doivent disposer d'une procédure documentée pour les renvois de médicaments non-conformes au pharmacien. Tout renvoi et sa cause seront indiqués sur les formulaires de commande.
Tous les produits conformes seront consignés dans le registre des médicaments entrants, le jour de leur livraison. Ce registre doit comporter au minimum les indications suivantes: date de livraison, identification des médicaments, numéro de fabrication du lot, quantité reçue, nom et adresse du fournisseur. Le registre sera lisible et facilement accessible 1. S'il est informatisé, une impression sera possible à tout moment.
Tous les médicaments doivent ensuite être stockés au dépôt.
1.3. Dépôt de médicaments1.3.1. Généralités
On entend par "dépôt" le dépôt (comme notifié à la Commission Médicale Provinciale) et ses extensions.
Le dépôt correspond à l'endroit où sont stockés les médicaments.
Les extensions du dépôt peuvent être:
- Le stock dans les salles de consultation et d'opération
- Le stock présent dans les véhicules
- Le stock présent dans les trousses utilisées lors des visites.
La salle de dépôt sera fermée.
La salle de dépôt sera conçue pour être facilement nettoyable. Elle doit toujours être propre et rangée. Elle ne doit jamais être poussiéreuse ou infestée par des vermines.
Les cabinets-BPV s'assureront que les catégories suivantes de produits sont physiquement stockées séparément:
- Médicaments (vétérinaires)
- Aliments, aliments ayant un usage spécifique (comme par exemple pour un régime), et aliments autorisé par le Ministère de l'agriculture.
- Pesticides/produits phytopharmaceutiques à usage non-agricole.
- Sédatifs, anesthésiants et médicaments pour l'euthanasie. Ces produits doivent faire l'objet d'un registre séparé.
- Les médicaments narcotiques seront enfermés à clé dans un meuble spécial, et auront un registre spécifique.
- Médicaments devant être renvoyés au pharmacien, si des erreurs étaient notées après la délivrance.
Les meubles fermés peuvent être considérés comme des salles.
Les médicaments seront stockés selon les consignes du titulaire de l'autorisation et mentionnées sur l'emballage et dans la notice.
Chaque salle de dépôt sera équipée d'un thermomètre minima/maxima.
Tout médicament sera conservé dans son emballage primaire.
Les médicaments seront stockés de telle façon qu'ils ne puissent pas contaminer d'autres produits ou du matériel, et vice-versa.
Des mesures suffisantes seront prises pour prévenir tout gaspillage, dommage ou vol des produits.
Le rangement des produits sera cohérent, hygiénique et respectera les consignes de conservation. Le système de classement sera précisé par écrit dans un protocole.
Les stocks de produits disponibles seront cohérents et la gestion des produits avec date de péremption assurée selon la règle premier entré premier sorti.
Des procédures documentées seront mises en place afin de s'assurer que les produits ayant dépassé leur date de péremption sont retirés du dépôt et détruits de façon appropriée.
Les procédures de manipulation, de stockage, d'emballage, de conservation et de livraison des produits doivent respecter les dispositions de la section 6.10 du présent code.
1.3.3. Le stock de médicaments au lieu de consultation
Le stock sera minimum, en relation avec la taille et le degré d'activité du cabinet.
Tous les médicaments seront stockés selon les consignes du titulaire de l'autorisation. Un réfrigérateur sera présent pour les produits devant être stockés au froid.
Le rangement des produits sera cohérent, hygiénique et respectera les consignes de conservation fournies avec les médicaments.
Les produits sous forme de doses multiples doivent comporter sur l'emballage primaire l'indication de la première ouverture ou utilisation du flacon.
Les flacons ou emballages en cours d'utilisation ne peuvent être utilisés que pendant une période maximum de 2 mois, sauf indication contraire précisée dans les conditions d'utilisation.
Des procédures documentées seront mises en place afin de s'assurer que les produits ayant dépassé leur date de péremption, ou ouverts depuis plus de 2 mois, sont retirés du dépôt et détruits de façon appropriée.
Des mesures suffisantes seront prises pour prévenir tout gaspillage, dommage ou vol de produit.
1.3.4. Le stock de médicaments dans les véhicules et la trousse
Il s'agit des médicaments conservés en permanence dans le véhicule et dans la trousse d'un praticien-BPV se déplaçant à domicile.
Le stock sera minimum, en relation avec la taille et le degré d'activité.
Tous les médicaments seront stockés selon les consignes du titulaire de l'autorisation. Un réfrigérateur sera présent pour les produits devant être stockés au froid.
Le rangement des produits sera cohérent, hygiénique et respectera les consignes de conservation fournies avec les médicaments.
Les médicaments seront transportés de façon à ce que:
- Ils restent dans leur emballage primaire
- Ils soient identifiables entre autres par l'etiquette du pharmacien d'officine
- Ils ne puissent contaminer d'autres produits ou matériel et vice-versa
- Des mesures suffisantes soient prises pour prévenir tout gaspillage, dommage ou vol de produit.
Les produits sous forme de doses multiples doivent comporter sur l'emballage l'indication de la première ouverture ou utilisation du flacon.
Les flacons ou emballages en cours d'utilisation ne peuvent être utilisés que pendant une période maximum de 2 mois, sauf indication contraire précisée dans les conditions d'utilisation.
Des procédures documentées seront mises en place afin de s'assurer que les produits ayant dépassé leur date de péremption ou ouverts depuis plus de 2 mois seront retirés du dépôt et détruits de façon appropriée.
Le véhicule doit comporter une poubelle et un conteneur pour objets contondants.
1.4. Médicaments sortants
Toute sortie de médicament sera consignée dans le registre approprié, en précisant la date 1, l'identification des produits 1, le numéro de fabrication du lot 1, la quantité 1, le numéro du document d'administration et de fourniture si nécessaire 1, les indications concernant le client et le patient si nécessaire, et les causes du retrait du dépôt.
Les cabinets avec plusieurs vétérinaires auront un registre de produits sortants pour chaque praticien.
1.4.1. Administration des médicaments
Les cabinets-BPV s'assureront que toutes les données importantes sont consignées 1.
Voir les suppléments applicables en fonction du type de services vétérinaires proposés.
1.4.2 Délivrance
Les cabinets-BPV s'assureront que:
- Les médicaments sont délivrés dans leur emballage primaire 2.
- Le nom du vétérinaire délivrant et la date de délivrance figurent sur l'emballage primaire de tout médicament délivré 1.
- Toute information requise figure sur l'emballage primaire des médicaments délivrés: voir les suppléments-annexés applicables en fonction du type de services vétérinaires proposés.
- Toutes les informations importantes sont consignées comme prévu.
Des procédures documentées seront mises en place pour la destruction de médicaments ne pouvant plus être utilisés.
Sont concernés:
- Les médicaments ayant dépassé leur date de péremption.
- Les médicaments dont l'emballage primaire est ouvert depuis plus de 2 mois.
- Les médicaments renvoyés par les clients.
- Les médicaments contaminés de quelque manière.
- Les médicaments ne devant plus être utilisés pour quelque raison.
Tous ces produits seront consignés dans le registre des médicaments sortants, en précisant leur numéro de lot ainsi que la raison de leur retrait.
1.5. Contrôle des stocks
L'ensemble du stock de médicaments sera comparé au moins une fois par an aux informations consignées 1. Toute différence sera justifiée dans un rapport 1. Ces derniers seront conservés 1 pendant 10 ans.
1.6. Administration
Tout médicament administré ou délivré sera spécifié dans la liste des produits sortants.
Un compendium récent des médicaments vétérinaires sera présent.
Un abrégé de la législation sur les médicaments vétérinaires et des instructions des autorités compétentes sera présent et régulièrement mis à jour.
Des descriptions claires des différentes tâches seront mises à la disposition du personnel concerné par les commandes, la réception, le stockage et l'utilisation des médicaments vétérinaires.
1.7.Qualifications du personnel
Le responsable du dépôt et son remplaçant dédieront une part appropriée de leur temps de formation professionnelle continue aux développements concernant le dépôt et à l'utilisation des médicaments vétérinaires.
1.8.Procédures de contrôle des déchets
Des procédures documentées seront mises en place afin de s'assurer que les flacons et emballages de médicaments vides, retirés du dépôt pour une quelconque raison, sont enlevés et détruits de façon correcte.
Toutes les bouteilles seront conservées dans des emballages rigides et étanches, résistants aux chocs, aux coupures ou aux déchirements, et mentionnant 'déchets cliniques dangereux' 3. Les conteneurs en attente d'enlèvement pour destruction seront stockés dans une pièce séparée des pièces d'habitation et non-accessible aux personnes non-autorisés. Ladite pièce doit être incorporée dans le programme de nettoyage et de désinfection 3. La porte de ladite pièce doit comporter la mention suivante: "DECHETS CLINIQUES - ENTREE INTERDITE".
Des registres portant sur les enlèvements seront établis et conservés pendant une période de 5 ans. Ils seront signés par l'entreprise d'enlèvement et/ou de destruction.
1 AR du 23-05-2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux
2 AR du 29-06-1999 fixant les condition de la délivrance de médicaments vétérinaires
3 Decreet 02-07-1981 betreffende de voorkoming en het beheer van afvalstoffen (zoals gewijzigd door het decreet van 20-04-1994), Vlarea et Arrêté du Gouvernement wallon du 30-06-1994 sur les déchets cliniques